Contrat de service AnnuMax Plus

Le présent contrat régit les abonnements AnnuMax Plus et AnnuMax Pro. Il complète les conditions d'utilisation du service, qui restent applicables. En cas de contradiction entre les deux, le présent contrat prévaut pour tout ce qui concerne l'abonnement.

1. Parties

Le service est fourni par 2C COMMUNICATION SAS, société par actions simplifiée, ci-après « le prestataire », joignable à contact@annumax.com. Les informations d'identification complètes figurent dans les mentions légales.

L'abonné est la personne physique majeure qui souscrit pour ses besoins propres, en dehors de toute activité professionnelle. L'abonnement est personnel : il ne peut être cédé, partagé ni revendu.

2. Objet de l'abonnement

L'abonnement donne accès, pour la durée où il est en cours :

• à une ligne directe non surtaxée réservée aux abonnés : l'appel est facturé par l'opérateur de l'abonné au prix d'un appel ordinaire selon son forfait, sans supplément de service ;
• aux prestations de renseignement et de conciergerie sans limite de nombre : recherche de coordonnées d'abonnés professionnels publiables, suivi de dossier, aide à la rédaction d'un courrier, orientation vers l'interlocuteur compétent ;
• au suivi des dossiers en cours d'un appel à l'autre ;
• à un rappel prioritaire lorsque la recherche demande du temps ;
• au service 24 h/24 et 7 j/7, jours fériés compris.

2 bis. Les deux formules

Deux formules sont proposées, soumises aux mêmes règles et au même régime :

• Plus — 49,99 € TTC par mois : les prestations décrites à l'article 2, dans la limite de trois heures de conversation par mois.
• Pro — 100 € TTC par mois : les mêmes prestations, dans la limite de dix heures de conversation par mois, avec en outre l'aide à la rédaction des courriers de l'abonné, un interlocuteur dédié et un rappel sous une heure.

L'aide à la rédaction s'entend de la préparation d'un texte que l'abonné relit, signe et envoie en son nom. Le prestataire ne rédige pas d'acte pour le compte de l'abonné et ne délivre aucune consultation juridique : ces activités sont réservées par la loi du 31 décembre 1971 aux professions réglementées.

L'abonné peut changer de formule à tout moment. Le changement prend effet au mois d'abonnement suivant, sans frais.

3. Usage raisonnable

Le nombre de demandes n'est pas plafonné. Pour que le service reste tenable, un usage raisonnable s'entend comme un maximum de trois heures de conversation par mois pour la formule Plus, et de dix heures pour la formule Pro, pour des demandes formulées par l'abonné pour son propre compte.

Au-delà, le prestataire en informe l'abonné et en discute avec lui. Aucun dépassement n'est facturé sans accord écrit préalable de l'abonné, et l'accès n'est pas interrompu sans que l'abonné ait été joint. Cette limite est écrite plutôt que sous-entendue : un engagement qui ne peut pas être tenu n'est pas un argument commercial.

4. Ce que l'abonnement ne comprend pas

Le prestataire est un service privé de renseignements. Il n'est le service client, le mandataire ni le représentant d'aucune marque, enseigne, opérateur ou administration. Sont notamment exclus :

• toute intervention à domicile ou réparation ;
• tout paiement effectué pour le compte de l'abonné auprès d'un tiers ;
• toute démarche accomplie au nom de l'abonné sans son mandat écrit, et tout acte réservé par la loi à une profession réglementée (avocat, huissier, expert-comptable) ;
• toute garantie de résultat : le prestataire s'oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires, non à obtenir une issue déterminée auprès d'un tiers.

5. Formation du contrat

L'abonnement peut être proposé au cours d'un appel. Dans ce cas, l'accord oral ne suffit pas : le prestataire adresse à l'abonné, par écrit, une confirmation de l'offre, et l'abonné n'est engagé que par sa confirmation personnelle depuis le lien reçu. La date et l'adresse IP de cette confirmation sont conservées comme preuve du consentement.

Aucun conseiller ne demande de coordonnées bancaires par téléphone. Une demande en ce sens doit être refusée et signalée à reclamation@annumax.com.

6. Prix et paiement

Le prix est de 49,99 € toutes taxes comprises par mois pour la formule Plus, et de 100 € toutes taxes comprises par mois pour la formule Pro. Il couvre le mois d'abonnement à compter de la date de confirmation, puis chaque mois à la même date.

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, sur la base d'un mandat signé par l'abonné. Le prélèvement est annoncé conformément aux règles applicables au mandat. Aucune somme n'est prélevée avant que le mandat ne soit en place.

Les appels passés sur la ligne réservée aux abonnés sont facturés par l'opérateur de l'abonné selon son propre forfait : ils ne figurent pas sur la facture du prestataire.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat est conclu sans durée d'engagement. Il se renouvelle par mois, tacitement, tant qu'il n'est pas résilié.

L'abonné peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis la page Résilier mon abonnement — trois clics, conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation — ou par un simple message à contact@annumax.com. La date qui fait foi est celle de la demande, non celle de son traitement. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; aucun prélèvement n'intervient au-delà. Le mois entamé n'est pas remboursé au prorata, sauf exercice du droit de rétractation ci-dessous.

Le prestataire peut résilier avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas d'usage frauduleux, d'impayé persistant après relance, ou de comportement rendant le service impossible à rendre. Les sommes correspondant à une période non servie sont alors remboursées.

8. Droit de rétractation

L'abonné dispose de quatorze jours à compter de sa confirmation pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Il suffit d'écrire à contact@annumax.com, ou d'utiliser le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Si l'abonné a demandé que le service commence pendant le délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite, il ne doit que le montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à sa demande, calculé au prorata du mois.

9. Disponibilité et interruptions

Le service est accessible en continu. Une interruption peut néanmoins survenir pour maintenance, du fait d'un opérateur téléphonique, ou en cas de force majeure. Lorsqu'une interruption imputable au prestataire dépasse quarante-huit heures consécutives, le mois concerné est remboursé au prorata sur demande.

10. Responsabilité

Le prestataire répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Les renseignements sont fournis avec soin à partir de sources publiques ou communiquées par l'abonné ; le prestataire ne garantit ni l'exactitude des informations détenues par des tiers, ni les décisions que ces tiers prennent.

Aucune stipulation du présent contrat n'écarte les droits que la loi reconnaît à l'abonné consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

11. Données personnelles

Les données recueillies sont celles nécessaires à l'exécution du contrat : identité, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique des demandes, preuve de consentement et références de paiement. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant la durée de prescription applicable pour les seules pièces justificatives.

L'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à reclamation@annumax.com. Il peut également saisir la CNIL. Le détail figure sur la page Réclamation & données personnelles.

Les appels peuvent être enregistrés à des fins de qualité et de preuve. L'abonné en est informé au début de l'appel et peut s'y opposer sans que cela empêche le traitement de sa demande.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation est à adresser à reclamation@annumax.com. Le prestataire répond dans un délai maximal d'un mois.

Si la réponse ne satisfait pas l'abonné, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées avec la réponse à la réclamation, et sur simple demande.

13. Modification du contrat

Toute modification du prix ou des prestations est notifiée à l'abonné au moins un mois avant son entrée en vigueur. L'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

14. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, l'abonné consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de résidence.